SHA – Solution Hydroalcoolique : prix, étiquettes

 

  1. Autorisation de fabrication des solutions hydroalcooliques
  2. Modèle d’étiquette (nouvelle indication obligatoire au 31/05/2020)
  3. S’agit-il de prix « plancher » ou de prix « plafond » ?
  4. Quel prix de vente en gros maximum des GHA achetés à un industriel ?
  5. Quel est le prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels et solutions hydro-alcooliques achetés à un industriel ?
  6. Quelle majoration dois-je appliquer pour la SHA produite par une pharmacie ?,
  7. Est-ce que les coefficients multiplicateurs s’appliquent aux produits hydroalcooliques achetés à un industriel ?
  8. Où pouvons-nous trouver un tableau récapitulatif des prix maximum de vente des gels et solutions hydroalcooliques ?
  9. Quel est le taux de TVA pour les SHA et les GHA ?
  10. Quelle est la formulation de préparation des solutions hydroalcooliques
  11. Où puis-je commander des produits pour fabriquer du SHA ?
  12. Est ce que je peux vendre la SHA plus chère que son prix d’achat ?
  13. Comment sera traitée une commande de gel hydro alcoolique passé avant la publication du décret encadrant les prix mais livrée et facturée après ?
  14. Les sanctions seront-elles rétroactives ?
  15. Quelles sanctions encourues en cas de non-respect du prix limite de vente ?
  16. Le pharmacien peut-il acheter de l’alcool exonéré en droit d’accise pour fabriquer la SHA ?
  17. Y a-t-il une dérogation actuelle quant à l’approvisionnement de l’alcool ?

 

 

1.    Autorisation de fabrication des solutions hydroalcooliques

Tous les pharmaciens ont l’autorisation d’en préparer depuis le 6 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020.

La formule de l’OMS doit être respectée.

Les douanes mettent à votre disposition un site internet rappelant toutes les réglementations : https://www.douane.gouv.fr/fiche/avis-de-la-douane-aux-pharmaciens-desirant-fabriquer-du-gel-hydro-alcoolique

 

2.    Modèle d’étiquette (nouvelle indication obligatoire au 31/05/2020)

A compter du 31 mai 2020, les étiquettes des lots de produits hydroalcooliques fabriqués devront mentionner la concentration en alcool exprimée en V/V, au minimum de 65 % V/V  pour que le produit soit désinfectant, actif sur les bactéries et les virus.

SHA à  base d’Isopropanol  pdf – word

SHA à  base d’Ethanol  pdf – word

 

3.    S’agit-il de prix « plancher » ou de prix « plafond » ?

Il s’agit de prix de vente maximum. Les professionnels qui le souhaitent peuvent vendre leurs produits moins chers.

 

4.    Quel prix de vente en gros maximum des GHA achetés à un industriel ?

Le prix de vente en gros des gels hydro-alcooliques a été défini par décret du 5 mars et du 23 mars https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=cid.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

 Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques

  • 50ml ou moins : 30 €HT par litre
  • Plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml inclus : 20 €HT par litre
  • Plus de 100ml, jusqu’à 300ml inclus : 10 €HT par litre
  • Plus de 300ml : 8€HT par litre

5.    Quel est le prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels et solutions hydro-alcooliques achetés à un industriel ?

Le taux de TVA pour les gels et solutions hydroalcooliques a été modifié par décret du 26 avril. Il passe désormais à 5,5%.

Le prix de vente au détail acheté à un industriel est ainsi modifié du gel et solution hydroalcoolique:

VOLUME Prix vente maximum au détail des SHA/GHA achetés à un industriel
50 ml ou moins 35,17 € TTC par litre
Plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus 26,38 € TTC par litre
Plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml inclus 14,68  € TTC par litre
Plus de 300 ml 13,19€ TTC par litre

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/SSAZ2010643D/jo/texte

6.    Quelle majoration dois-je appliquer pour la SHA produite par une pharmacie ?,

L’arrêté du 14 mars 2020, repris dans le décret du 25 avril 2020 fixe un tarif différent spécifique permettant aux pharmaciens de couvrir les coûts de fabrications plus élevés de ces produits préparés en plus petites quantités.

Un coefficient multiplicateur s’applique uniquement aux préparations artisanales et aux préparations sous traitées et réalisées par des pharmacies.

 Coefficients correcteurs appliqués aux prix de vente des solutions hydro-alcooliques préparés en pharmacie :

-1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins,

-1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.

Coefficients correcteurs au prix de vente en vrac des SHA préparés en pharmacie :

-1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins,

-1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.

Ces coefficients multiplicateurs sont donc ajoutés aux prix de vente au détail des gels hydroalcooliques.

Ils s’appliquent également aux prix de vente en gros.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/SSAZ2010643D/jo/texte

 

7.    Est-ce que les coefficients multiplicateurs s’appliquent aux produits hydroalcooliques achetés à un industriel ?

Non ces coefficients correcteurs ne s’appliquent pas à des produits industriels vendus par les pharmaciens.

Si un pharmacien achète à un industriel des solutions hydroalcooliques la majoration autorisée par le coefficient multiplicateur-arrêté du 14 mars 2020 – ne peut être appliqué, et ce, même s’il effectue un reconditionnement.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

8.    Où pouvons-nous trouver un tableau récapitulatif des prix maximum de vente des gels et solutions hydroalcooliques ?

Prix public maximum avec un taux de TVA 5.5 %

Volume Prix achat HT GHA ou SHA industrielle Prix public TTCGHA ou SHA industrielle Prix public TTC SHA officinale en flacon Prix public TTC SHA officinale en vrac
50 ml 1,50 € 1,76 € 2,64 € 2,11 €
75 ml 1,50 € 1,98 € 2,97 € 2,37 €
100 ml 2,00 € 2,64 € 3,96 € 3,17 €
125 ml 1,25 € 1,84 € 2,75 € 2,20 €
250 ml 2,50 € 3,67 € 5,51 € 4,40 €
300 ml 3,00 € 4,40 € 6,61 € 5,28 €
500 ml 4,00 € 6,60 € 8,57 € 7,25 €
1 L 8,00 € 13,19 € 17,15 € 14,51 €

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13909

 

9.    Quel est le taux de TVA pour les SHA et les GHA ?

-le taux de TVA est désormais de 5,5% pour les gels et les solutions hydroalcooliques. Ce nouveau taux de TVA s’applique pour tous ces produits, quelle que soit leur dénomination commerciale, qu’ils soient produits ou non en pharmacie et qu’ils soient vendus ou non en vrac.

La modification du taux de TVA n’a aucun impact sur votre marge même si vous avez acheté le produit avec une TVA à 20% et que vous écoulez votre stock avec une TVA à 5,5%.

 

10.  Quelle est la formulation de préparation des solutions hydroalcooliques

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746744

Solution hydro-alcoolique de l’OMS à base d’éthanol

Composant Quantité Fonction Référentiel
Ethanol à 96% V/VOU 833,3 mL Substance active Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques ou alcool éthylique d’origine agricole au sens de l’annexe I du règlement CE 111/2008 ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Ethanol à 95% V/VOU 842,1 mL
Ethanol à 90% V/V 888,8 mL
Peroxyde d’hydrogène, solution à 3% 41,7 mL Inactivateur de spores Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l’Agence européenne des produits chimique
Glycérol 14,5 mL Humectant Pharmacopée européenne ou américaine ou japonaise
Eau purifiée q.s.p. 1000,0 mL Solvant Pharmacopée européenne

 

 Solution hydro-alcoolique de l’OMS à bas d’isopropanol

Composant Quantité Fonction Référentiel
Isopropanol 99,8% V/V 751,5 mL Substance active Pharmacopée européenne
Peroxyde d’hydrogène, solution à 3% 41,7 mL Inactivateur de spores Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l’Agence européenne des produits chimique
Glycérol 14,5 mL Humectant Pharmacopée européenne ou américaine ou japonaise
Eau purifiée q.s.p. 1000,0 mL Solvant Pharmacopée européenne

Les douanes mettent à votre disposition un site internet rappelant toutes les réglementations : https://www.douane.gouv.fr/fiche/avis-de-la-douane-aux-pharmaciens-desirant-fabriquer-du-gel-hydro-alcoolique

 

11.  Où puis-je commander des produits pour fabriquer du SHA ?

-Les professionnels peuvent contacter la boite mail gelcoronavirus.dge@finances.gouv.fr pour faire part de leur demande en produits pour fabriquer la SHA. Le Ministère de l’économie met également à votre disposition une plateforme de mise en relations entre les fabricants et les clients de gels hydro alcooliques : https://stopcovid19.frEst ce que je peux vendre à perte les SHA ?

-Selon la DGCCRF, aucun professionnel ne sera poursuivi pour avoir revendu ces produits à perte.

 

12.  Est ce que je peux vendre la SHA plus chère que son prix d’achat ?

– Non, selon la DGCCRF, un professionnel qui aura revendu ce produit à un prix supérieur à son prix d’achat pourra être sanctionné pour non-respect de l’encadrement des prix.

La DGCCRF souligne que les agents de la DGCCRF feront preuve de discernement et prendront en compte les situations spécifiques, notamment pour les professionnels ayant acheté avant la publication du décret des produits à un coût supérieur au prix de détail maximal qui les conduirait à revendre à perte ces produits.

 

13.  Comment sera traitée une commande de gel hydro alcoolique passé avant la publication du décret encadrant les prix mais livrée et facturée après ?

-Une commande passée avant la publication du décret mais facturée et livrée après est soumis aux prix plafonds fixés par le décret.

 

14.  Les sanctions seront-elles rétroactives ?

-Non, tant qu’une mesure d’encadrement n’a pas été prise, les prix sont libres. Il n’est donc pas possible de sanctionner des professionnels pour des prix pratiques avant l’encadrement.

 

15.  Quelles sanctions encourues en cas de non-respect du prix limite de vente ?

En cas de non-respect des encadrements, la sanction encourue est une contravention de 5ème classe (7 500€) qui peut être multipliée par le nombre de produits vendus. L’amende est doublée en cas de récidive.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

 

16.  Le pharmacien peut-il acheter de l’alcool exonéré en droit d’accise pour fabriquer la SHA ?

Oui, selon les démarches administratives prévues et rappelées sur le site douane.gouv.fr

Les droits d’accises s’appliquent pour la vente d’alcool au public à usage non thérapeutique. Tout flacon d’alcool nature est donc vendu au public taxé.

Pour l’alcool entrant dans la composition de préparations, les droits d’accise ne s’appliquent pas. Le pharmacien doit préciser au fournisseur qu’il utilise l’alcool pour des préparations et non pour le revendre.

Pour en savoir plus : Consulter la fiche professionnelle « Vente d’alcool en officine » de l’Ordre des pharmaciens : http://www.ordre.pharmacien.fr/Les-pharmaciens/Le-metier-du-pharmacien/Les-fiches-professionnelles/Toutes-les-fiches/Vente-d-alcool-en-officineSource : Ordre des Pharmaciens

 

17.  Y a-t-il une dérogation actuelle quant à l’approvisionnement de l’alcool ?

NON,  le pharmacien doit disposer d’une licence UT selon la téléprocédure SOPRANO  pour commander de l’alcool nature exonéré de droits d’accise. En cas de difficulté ou d’urgence particulière, le service local des douanes peut mettre une solution simplifiée et accélérée (déclaration sur papier libre avec régularisation a posteriori).

En vue de justifier l’usage de l’alcool nature à toute demande de la douane, le pharmacien doit tenir une comptabilité matière (conf. fiche professionnelle).

 

Publication : 29 mai 2020 | Catégorie(s) : ,